CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent les relations entre le client et la société CD DISTRIBUTION nommé ci-après par « fournisseur », « nous », « nos », société par actions simplifiée au capital de 50 000 EUROS «, identifiée sous le numéro 958 201 121 RCS ROUEN, dont le siège social est sis rue de la Grande Epine ZI 76800 Saint Etienne du Rouvray (76800). Le client reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes CGV au moment de la commande et les accepte expressément.
Elles sont modifiables sans préavis par la SA CD DISTRIBUTION. Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables.
Toute commande passée à partir du Site www.mister-kitchen.com (ci-après le Site) ou auprès d’un conseiller commercial implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes CGV.
Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SA CD DISTRIBUTION.
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Article 1 : Produits - Disponibilités
Chaque produit mis en vente sur le Site est présenté au travers d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et techniques.
Les photographies utilisées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit.
Les délais d'expédition s'entendent hors délais d'acheminement qui peuvent varier significativement en fonction du poids et de l'encombrement des colis. Dans l’éventualité exceptionnelle d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés, le client en sera informé sous TROIS (3) jours ouvrés par courrier électronique sur l’adresse communiquée par lui lors de la commande. Le client aura alors le choix entre :
• soit l’envoi d’un produit de remplacement équivalent ou immédiatement supérieur, moyennant le règlement de la différence par le client ;
• soit l’envoi du reste de sa commande et le remboursement du montant correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) dans les QUATORZE (14) jours suivant l’expression de son choix.
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Article 2 : Devis et commandes
2.1 Les devis émis par la SA CD DISTRIBUTION et adressés aux clients demeurent valables pendant une durée de 14 jours à compter de leur envoi par la SA CD DISTRIBUTION. Passé ce délai, la SA CD DISTRIBUTION n’est plus en mesure de garantir aux clients le maintien des tarifs ni des disponibilités stipulées au devis.
2.2 Les clients disposent des moyens suivants pour passer commande à la SA CD DISTRIBUTION :
• Uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, sur le Site, en remplissant l’ensemble des champs requis dans les formulaires de commande et en les confirmant.
• Par téléphone au numéro indiqué sur le Site, du lundi au vendredi aux horaires indiqués sur le Site, heure française métropolitaine, sauf jours fériés.
• Par courrier postal à la SA CD DISTRIBUTION – rue de la Grande Epine ZI 76800 Saint Etienne du Rouvray
• Par e-mail à l’adresse indiquée sur le Site et sur le devis.
En tout état de cause, dans tous les cas de vente à distance hors achats en ligne, le client devra soit procéder à la signature électronique du devis ou le renvoyer dûment signé et validé, le cas échéant avec le tampon de l’entreprise, à la SA CD ISTRIBUTION, par courrier postal ou courrier électronique, aux coordonnées ci-dessus indiquées.
2.3 Toute commande n’est matérialisée et effective que lorsque toutes les mentions obligatoires requises sur le formulaire de commande ont été complétées et confirmées par le client. Elle est validée par l’acceptation du paiement effectué par le client, la réception dudit paiement ouvrant le processus de préparation et d’expédition de la commande. Elle est ferme et définitive, sauf exercice du droit de rétractation ou exercice du droit à changer d’avis selon les articles 5.2 et 5.3 ci-dessous. L’adresse de livraison fournie par le client lors de la commande n’est pas modifiable.
2.4 Le client garantit à la SA CD DISTRIBUTION qu’il a bien la capacité juridique et qu’il est bien habilité à passer commande et utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande, et que le moyen de paiement choisi par lui donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts résultant de ladite commande.
2.5 Toute commande passée par le client lui sera confirmée par courrier électronique de la SA CD DISTRIBUTION, à l’adresse communiquée par lui lors de la passation de la commande.
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Article 3 : Prix & modalités de paiement
3.1 Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes et hors participation aux frais de livraison. Ils sont également, pour information, indiqués TTC.
Les frais de livraison calculés en ligne s’entendent pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute livraison sur le territoire de la France métropolitaine, les frais correspondants à la commande sont indiqués au client avant sa validation définitive et, en tout état de cause, avant tout paiement par le client.
3.2 Les tarifs mentionnés sur le Site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour. La SA CD DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et des frais de livraison à tout moment, en fonction, notamment, des prix fournisseurs. Tout changement dans les taxes applicables sera automatiquement répercuté par la SA CD DISTRIBUTION sur le prix des produits. Les produits seront, en tout état de cause, facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la durée de validité des devis, telle que stipulée ci-dessus.
3.3 Pour une livraison hors France métropolitaine, les frais de livraison sont indiqués par la SA CD DISTRIBUTION directement sur le devis. Le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Dans l’hypothèse où des droits de douane et/ou d’importation, ainsi que d’autres taxes locales sont exigibles, ils relèvent de la seule responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire, et seront à sa charge exclusive. La SA CD DISTRIBUTION conseille à ses clients concernés de se renseigner auprès de leurs autorités locales.
3.4 Toutes les commandes, quel que soit le pays de destination, sont payables comptant en Euros par le client. Le client peut notamment régler ses achats par :
• Carte de paiement (Visa, MasterCard) directement en ligne, éventuellement, et sous les conditions spécifiées sur le Site.
• Virement bancaire,
• Dans le cas particulier des administrations et collectivités territoriales, par mandat administratif (la commande n’est alors validée qu’à réception, par la SA CD DISTRIBUTION du bon de commande, avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de la lettre de commande interne du client).
3.5 Si vous êtes un client professionnel, la commande est livrée au seuil du magasin. Si vous êtes un particulier, votre commande est livrée au seuil de l'habitation.
Article 4 : Clause de réserve de propriété - Incidents de paiement
4.1 Les produits restent la propriété de la SA CD DISTRIBUTION jusqu’au paiement complet de leur prix. Les risques sur les produits sont toutefois transférés :
• Au client consommateur dès leur livraison au lieu convenu ;
• Aux clients professionnels et non-professionnels dès leur prise en charge par le transporteur.
4.2 Tout retard de paiement entraine :
• Pour les clients consommateurs, des intérêts de retard au taux légal pour les particuliers, courant à compter de la date d’échéance ;
• Pour les clients professionnels et non-professionnels, des intérêts de retard au taux égal à celui pratiqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points, courant à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par facture réglée avec retard conformément à l’article L441-6 et D 441-5 du code du commerce.
4.3 Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par la SA CD DISTRIBUTION, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son compte personnel sur le Site. La SA CD DISTRIBUTION se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client.
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Article 5 : Droit de rétractation des consommateurs
5.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation expirant quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après la réception du dernier produit livré.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le bénéfice du droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement par un client professionnel agissant hors champ de son activité principale et employant au plus cinq salariés.
5.2 Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai ci-dessus rappelé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l’article 1er). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
5.3 Effets de la rétractation
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à : la SA CD DISTRIBUTION – rue de la Grande Epine ZI 76800 Saint Etienne du Rouvray (76800).
Les frais directs de renvoi du produit demeurent à la charge du client.
La SA CD DISTRIBUTION remboursera la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la SA CD DISTRIBUTION réceptionnera le produit retourné ou la preuve de son expédition. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
La SA CD DISTRIBUTION procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
5.4 Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes de la SA CD DISTRIBUTION et doit comporter notamment tous les accessoires livrés. Tous les produits doivent impérativement être renvoyés à la SA CD DISTRIBUTION dans leur emballage et leur état d’origine. L’adresse de retour sera indiquée par la SA CD DISTRIBUTION.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par la SA CD DISTRIBUTION en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.
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Article 6 : Garantie - Responsabilité - Assurance
6.1 Conformité - Vices cachés
Garantie légale de conformité : Lorsque le client consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-19 du Code de la consommation ;
- Peut être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés : le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La SA CD DISTRIBUTION reste en tout état de cause à la disposition des clients pour toute question sur les produits à laquelle le Site ne répondrait pas.
La SA CD DISTRIBUTION s’engage à livrer aux clients des produits conformes à la commande qu’ils ont passée et aux descriptifs techniques et informations qu’elle communique sur le Site.
Le client devra vérifier la conformité du produit livré à la commande au moment de sa livraison.
6.2 GARANTIE COMMERCIALE
Nous nous engageons à livrer nos marchandises conformes aux spécifications techniques de nos fournisseurs et à remplacer la marchandise reconnue défectueuse par notre société.
En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encore des responsabilités et risques qui leur incombent.
Tous nos matériels électriques sont garantis un an sauf pièces d’usure et défaut d’usage.
Les dispositions des présentes conditions ne sont pas exclusives de l’application à l’acheteur non professionnel de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil.
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Article 7 : Assurance
Dans le cadre de ses activités objet des présentes CGV, la SA CD DISTRIBUTION a souscrit une assurance auprès de la compagnie CHUBB, couvrant les risques liés à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de la SA CD DISTRIBUTION n’est pas engagée pour les éventuels dommages, directs ou indirects, causés au client par les produits vendus par la SA CD DISTRIBUTION(tels que perte d’exploitation, perte de denrées périssables,…).
La responsabilité de la SA CD DISTRIBUTION est notamment exclue en cas de vices affectant les supports et/ou les matériels sur lesquels les produits sont installés.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n’engage en aucun cas la responsabilité de la SA CD DISTRIBUTION.
En tout hypothèse, sa responsabilité est limitée au prix du produit défectueux ou affecté par un vice caché.
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Article 8 : Service après-vente (SAV)
Le client pourra contacter le SAV de la SA CD DISTRIBUTION via le formulaire dans la rubrique « contactez-nous » du site, en indiquant dans tous les cas le numéro de la facture, le numéro client, ainsi qu’un descriptif détaillé du ou des dysfonctionnements constatés.
Pour les prestations ou la fourniture de pièces détachées hors garantie, la SA CD DISTRIBUTION pourra proposer au client un devis soumis à son acceptation préalable.
Les pièces détachées sont disponibles 2 ans.
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Article 9 : Attribution de compétence
Nous sommes persuadés qu’entre partenaires de bonne foi, les litiges éventuels peuvent toujours se régler à l’amiable. S’il n’en était pas ainsi, toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution de nos contrats ainsi que des présentes conditions générales de vente seront portés devant le Tribunal de Commerce de Rouen qui sera seul compétent quels que soient les lieux de livraison, le mode de paiement, et même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel de Garantie.
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Maj le 30.4.2024